Loi 25  ›  Diagnostic gratuit

Êtes-vous conforme
à la Loi 25?

10 questions pour mesurer votre niveau de conformité. Résultat immédiat et rapport personnalisé par courriel — gratuitement.

Ce qui est évalué

Les 10 obligations clés de la Loi 25

Le diagnostic couvre chaque obligation de la Loi 25 et vous donne un score de conformité avec des recommandations concrètes.

👤
Responsable de la protection

Désignation officielle et publication des coordonnées du RPRP.

📋
Registre des incidents

Tenue à jour et notification à la CAI en cas d'incident.

📝
Ententes avec fournisseurs

Ententes de confidentialité conformes avec tous vos tiers.

🔍
EFVP — Évaluation d'impact

Analyse d'impact obligatoire pour tout projet impliquant des données.

✅
Consentement explicite

Opt-in documenté pour cookies, formulaires et collectes de données.

🗑️
Droit à l'effacement

Procédure de réponse aux demandes d'accès, rectification et suppression.

🔒
Mesures de sécurité

Chiffrement, MFA et contrôles d'accès documentés.

📅
Conservation & destruction

Politique de conservation avec destruction sécuritaire et auditée.

🎓
Formation des employés

Formation obligatoire documentée pour tout le personnel concerné.

🌐
Hébergement hors Québec

Évaluation des hébergeurs étrangers et ententes signées.

25M$
ou 4% du C.A.

Les sanctions de non-conformité sont réelles

La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Ne laissez pas votre PME exposée.

Diagnostic de conformité Loi 25

10 questions pour mesurer votre niveau de conformité

Question 1 / 10
Avez-vous désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)?
Question 2 / 10
Avez-vous un registre des incidents de confidentialité?
Question 3 / 10
Vos fournisseurs ont-ils signé une entente de confidentialité conforme à la Loi 25?
Question 4 / 10
Avez-vous réalisé une EFVP (Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée) pour vos systèmes qui collectent des données personnelles?
Question 5 / 10
Obtenez-vous un consentement explicite pour les cookies et formulaires de collecte de données?
Question 6 / 10
Avez-vous une procédure pour répondre aux demandes d'accès, de rectification et de suppression des données?
Question 7 / 10
Vos données personnelles sont-elles protégées par des mesures de sécurité adéquates?
Question 8 / 10
Avez-vous une politique de conservation et de destruction des données personnelles?
Question 9 / 10
Vos employés ont-ils été formés sur leurs obligations en vertu de la Loi 25?
Question 10 / 10
Si vos données sont hébergées hors Québec, avez-vous effectué les évaluations requises?
Presque terminé !
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Votre résultat personnalisé et vos recommandations concrètes vous seront envoyés gratuitement.

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Un conseiller Synéra vous contactera sous 24h pour discuter de vos priorités.

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